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Politique de confidentialité

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La présente Politique de Confidentialité a été élaborée conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après dénommé le RGPD, ainsi qu'à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et les droits numériques (ci-après la LOPDGDD) et autres réglementations applicables.

 

Cette Politique de Confidentialité vise à informer les personnes physiques fournissant leurs données personnelles, ainsi que celles représentées par elles, sur les aspects spécifiques relatifs au traitement de leurs données, les finalités des traitements, les coordonnées pour exercer leurs droits, les délais de conservation des informations et les mesures de sécurité, entre autres.

QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Aux fins de la protection des données, INSCA TRADEMARK, S.L doit être considérée comme le Responsable du Traitement en ce qui concerne les traitements de données personnelles effectués par cette entité.

 

Les coordonnées du Responsable du Traitement sont les suivantes :

  • Identité du responsable : INSCA TRADEMARK, S.L 

  • Numéro d'identification fiscale (NIF) : B12241600

  • Adresse physique : CAMINO DE ALCORA, 34, ALMAZORA, CP 12550 (CASTELLÓN), 12550, ALMAZORA/ALMASSORA, CASTELLÓN 

  • Courriel : info@insca.com 

  • Téléphone : 964 043 004  

QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?

Toutes les informations collectées par INSCA TRADEMARK, S.L seront traitées de manière équitable, légale et transparente.

Les données demandées dans chaque traitement ne consisteront qu'en celles strictement nécessaires pour atteindre la finalité prévue et spécifiée dans chaque cas.

Ainsi, les données collectées seront adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées dans chaque cas. De plus, les données personnelles seront collectées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Elles seront également mises à jour chaque fois que cela sera nécessaire.

En général, dans le cadre des différents traitements d'activités réalisées dans l'organisation, les types suivants de données sont collectés :

  •  Données d'identification.

D'OU VIENNENT LES DONNÉES PERSONNELLES ?

En règle générale, les données personnelles sont toujours collectées directement auprès de leur propriétaire. Cependant, dans certaines exceptions, les données peuvent être collectées via des tiers, entités ou services différents de l'intéressé.

À cet égard, cette circonstance sera communiquée à l'intéressé par le biais des clauses d'information contenues dans les différents modes de collecte d'informations et dans un délai raisonnable ou lors de la première communication avec l'intéressé.

POUR QUELLES FINALITÉS TRAITONS-NOUS LES DONNÉES PERSONNELLES ?

En général, les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

  • Contact : Répondre aux demandes d'information reçues sur les produits et services que nous offrons, ainsi que répondre à toute autre question envoyée par les utilisateurs.

  • ChatBot: Répondre à toute autre question envoyée par les utilisateurs via le chat.

  • Système interne d'information (canal de dénonciation) : Traitement des données personnelles dans le but de gérer le canal de dénonciation interne ou le canal éthique, d'enquêter sur les faits, de proposer des mesures de résolution, de prévenir les violations des normes et de corriger celles déjà détectées, ainsi que de contribuer à l'efficacité des opérations de l'Organisation avec l'amélioration continue des processus internes pour la gestion et le contrôle des comportements illégaux ou contraires à la culture éthique de l'Organisation. Aucun profil des utilisateurs naviguant sur le site web n'est établi par ces traitements et aucune décision automatisée basée sur ces données n'est prise.

À travers ces traitements, aucun profil des utilisateurs naviguant sur le web n'est élaboré et, par conséquent, aucune décision automatisée n'est prise sur la base de ces données.

QUEL EST LE FONDEMENT LÉGAL POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES ?

En règle générale, le consentement de la personne concernée constitue la base juridique pour le traitement des données conformément aux finalités décrites ci-dessus. Ce consentement est exprimé par une déclaration ou une action affirmative claire, telle que la case à cocher prévue à cet effet, l'abonnement volontaire ou l'envoi de données via les formulaires. Ce consentement peut être révoqué à tout moment en contactant la société par ses moyens de contact, et, en général, nous demanderons votre consentement pour des usages à des fins autres que celles pour lesquelles il a été initialement accordé.

Spécifiquement, pour les traitements indiqués ci-dessous, les bases légales suivantes sont utilisées :

  • Système d'Information Interne (canal de dénonciation) : La finalité du traitement est légitimée par une obligation légale : la Loi 2/2023, du 20 février, régulatrice de la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et de la lutte contre la corruption.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS LES DONNÉES PERSONNELLES ?

En règle générale, les données personnelles sont traitées pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été collectées, tant que la prestation de service ou la relation contractuelle est maintenue, qu'il existe un intérêt mutuel et/ou pendant la durée prévue par la réglementation correspondante.

Une fois les délais établis écoulés, les données seront annulées. Cette annulation entraînera le blocage des données, qui seront conservées uniquement à la disposition des Administrations Publiques, des Juges et des Tribunaux, pour répondre aux éventuelles responsabilités nées du traitement, pendant le délai de prescription de celles-ci. Une fois ce délai écoulé, les informations seront détruites.

Spécifiquement, pour les traitements indiqués ci-dessous, les données sont conservées pendant les périodes suivantes :

  • Système d'Information Interne (canal de dénonciation) : Les données seront conservées tant qu'elles sont nécessaires pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été recueillies. En tout cas, trois mois après l'introduction des données, elles seront supprimées du système de dénonciation, sauf si la finalité de la conservation est de laisser une trace du fonctionnement du modèle de prévention de la commission de délits par la personne morale. Une fois ce délai écoulé, les données peuvent continuer à être traitées par l'organisme chargé de l'enquête des faits dénoncés, mais ne seront pas conservées dans le système d'information de dénonciations internes.

AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS LES DONNÉES PERSONNELLES ?

Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus, les données personnelles peuvent être partagées avec :

  • Les entreprises du Groupe.

  • Système d'Information Interne (canal de dénonciation) : Les données seront conservées tant qu'elles sont nécessaires pour atteindre la finalité pour laquelle elles ont été recueillies. En tout cas, trois mois après l'introduction des données, elles seront supprimées du système de dénonciation, sauf si la finalité de la conservation est de laisser une trace du fonctionnement du modèle de prévention de la commission de délits par la personne morale. Une fois ce délai écoulé, les données peuvent continuer à être traitées par l'organisme chargé de l'enquête des faits dénoncés, mais ne seront pas conservées dans le système d'information de dénonciations internes.

QUELS DROITS POUVEZ-VOUS EXERCER ?

Selon la réglementation européenne, les droits suivants vous sont accordés :

  • Droit d'accès : droit de demander au responsable d'un fichier si vos données personnelles sont en cours de traitement.

  • Droit de rectification : droit de demander la modification de données inexactes ou incomplètes.

  • Droit d'opposition : droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles ou de demander leur cessation.

  • Droit de décisions individuelles automatisées : droit de ne pas faire l'objet d'une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques ou vous affecte de manière significative.

  • Droit de limitation : droit de suspendre le traitement des données personnelles de l'utilisateur dans certains cas.

  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : droit à la suppression des données personnelles de la personne concernée.

  • Droit à la portabilité : droit de demander au responsable du traitement de fournir les données personnelles dans un format structuré et clair à un autre responsable. 

  • Droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente si vous estimez que le traitement ne respecte pas la réglementation en vigueur.

COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Le demandeur peut exercer ses droits par les moyens suivants :

  • Email à info@insca.com

  • Courrier postal à CAMINO DE ALCORA, 34, ALMAZORA, CP 12550 (CASTELLÓN), 12550, ALMAZORA/ALMASSORA, CASTELLÓN.   

Dans les deux cas, des documents prouvant l'identité du demandeur peuvent être requis si nécessaire.

En tout cas, vous pouvez demander la protection de l'Agence Espagnole de Protection des Données via son site web

 

Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais et dans le respect des délais prévus par la réglementation en matière de protection des données.

QUELLES POURRAIENT ÊTRE LES CONSÉQUENCES DE NE PAS FOURNIR LES INFORMATIONS ?

Les données demandées dans les champs marqués d'un astérisque, ou identifiés comme obligatoires, ou fournies dans les moyens où l'information est fournie, sont strictement nécessaires en relation avec la finalité pour laquelle elles sont collectées, soit pour fournir un service optimal à la personne concernée, soit pour répondre à une obligation légale imposée au responsable du traitement, soit pour satisfaire une exigence nécessaire à la conclusion d'un contrat, l'inclusion des données dans les champs restants étant volontaire.

Si toutes les données ne sont pas fournies, il n'est pas garanti que les informations et services fournis soient entièrement adaptés à vos besoins.

Par conséquent, si les données requises ne sont pas fournies ou sont incorrectes ou incomplètes, votre demande ne pourra pas être traitée, rendant impossible la fourniture des informations demandées ou la conclusion des services.

De même, l'utilisateur garantit que les informations transmises dans les formulaires sont véridiques, exactes et correspondent à ses propres données dont il est titulaire.

QUELLES MESURES DE SÉCURITÉ AVONS-NOUS MISES EN PLACE ?

Les mesures de sécurité adoptées par INSCA TRADEMARK, S.L. sont celles requises conformément à l'article 32 du RGPD.

En ce sens, compte tenu de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été établies pour garantir un niveau de sécurité adéquat au risque existant.

En tout cas, INSCA TRADEMARK, S.L. a mis en place des mécanismes suffisants pour :

  • Garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement.

  • Restaurer rapidement la disponibilité et l'accès aux données personnelles en cas d'incident physique ou technique.

  • Vérifier, évaluer et apprécier régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place pour garantir la sécurité du traitement.

  • Permettre le chiffrement des données et des communications.

CHANGEMENTS DANS CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette Politique de Confidentialité peut être révisée de temps à autre pour mettre à jour les changements dans la législation en vigueur, actualiser les procédures de collecte et d'utilisation des informations personnelles, l'apparition de nouveaux services ou l'exclusion d'autres. Ces changements seront en vigueur à partir de leur publication sur le site web, il est donc important de consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité pour rester informé des changements survenus.

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